Mercer | La fin des QROPS en Suisse

Les fonds de pension suisses

La fin des QROPS en Suisse

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15.12.2015
Auteur: Carl de Montigny

Le nombre de fonds de pension suisses enregistré QROPS(1) est passé de plus d’une centaine à un seul depuis le  6 avril 2015. Les nouvelles conditions d’accès aux avoirs de vieillesse établies par le HMRC(2), autorités fiscales du Royaume-Uni, ont eu pour effet de disqualifier la majorité des fonds de pension non seulement en Suisse mais aussi en Australie et en Nouvelle Zélande. En effet, tous ces pays ont des régimes permettant aux participants d’un fonds de pension l’utilisation de leurs avoirs de vieillesse pour accéder à l’achat d’une propriété. Or, depuis le 6 avril 2015, aucune prestation associée aux avoirs de vieillesse transférés d’un fonds de pension du Royaume-Uni ne peut être versée avant l’âge de 55 ans, excepté en cas de maladie. Dès lors, un paiement (direct ou indirect) avant 55 ans se traduira par un assujettissement à des charges fiscales du Royaume-Uni, sauf dans des circonstances des plus exceptionnelles. Seuls les fonds de pension établis par des organisations internationales ou la fonction publique sont exemptés de la règle de l’âge minimum.

Qu’advient-il maintenant après la perte du statut QROPS?

Le fonds de pension suisse ne peut plus recevoir de transfert du Royaume-Uni, à moins d’appliquer une charge de 55% sur les montants reçus. Par contre, il n’y a pas d’obligation immédiate de transférer les avoirs de vieillesse provenant du Royaume-Uni hors du fonds de pension actuel, pour autant que ce dernier soit géré en accord avec les règles antérieures. Ainsi, le devoir d’information continue pour les fonds de pension qui ont perdu leur statut QROPS. Le fonds de pension doit donc s’engager à respecter les exigences administratives et de report d’information au HMRC sur la partie des avoirs de vieillesse transférés du Royaume-Uni.

Plus précisément, le fonds de pension a l’obligation de:

  • reporter l’information sur les paiements;
  • aviser des modifications de l’information fournie préalablement;
  • mettre à disposition les informations qu'un QROPS peut avoir à fournir au HMRC;
  • fournir un certificat au participant accédant à ses avoirs de vieillesse. Les extraits PTM166300 and PTM166700 du manuel des taxes pour les pensions décrivent les exigences requises en termes d’information aux membres et aux autres fonds de pension;
  • veiller à donner toute l’information individuelle nécessaire lors d’un transfert à un QROPS.

Le non-respect des délais ou le manquement de reporter l’information peuvent conduire à des pénalités.

Que se passe-t-il lors du paiement d’une prestation de sortie avant 55 ans?

Un transfert des prestations de libre passage, contenant en partie des avoirs de vieillesse provenant du Royaume-Uni, à un autre fonds de pension suisse suite à une perte ou changement d’emploi, sera considéré comme un paiement non autorisé et assujetti à des charges fiscales, puisqu’aucun fonds de pension aura un statut QROPS en Suisse. Le traitement fiscal dépendra du statut de résidence du participant. De plus, puisqu’un QROPS ne doit pas nécessairement être établi dans le pays, où le participant prendra sa retraite, un éventuel transfert vers une juridiction adaptée aux règles des fonds de pension du Royaume-Uni pourrait être envisagé. Divers conseillers spécialisés ont développés différentes approches pour leurs clients QROPS.

A quel moment les obligations d’informer cessent ?

Il y a aussi deux points de coupure à partir duquel le fonds de pension ne doit plus signaler les modifications ou reporter les informations.

Le fonds ne doit pas signaler les modifications si:

  • il n'y a plus de transfert de fonds associés aux avoirs de vieillesse provenant du Royaume-Uni, ou;
  • le transfert a plus de 10 ans et le membre n’est ni un résident du Royaume-Uni ni ne l’a été durant l'année d'imposition ou dans l'une des cinq années d'imposition précédentes.

La suite

Les complexités fiscales et législatives ont finalement eu le dessus sur la bonne intention initiale, qui avait pour objectif de faciliter la vie des travailleurs nomades. Maintenant, les fonds de pension suisses devront veiller à s’adapter à ces nouvelles règles pour un nombre de plus en plus réduit de participants. Ce nombre de plus en plus réduit deviendra alors une exception additionnelle à gérer. Le gestionnaire devra alors être bien alerte pour éviter les omissions!

Vous avez des questions concernant l’étude ou sur le thème « QROPS »? N’hésitez pas à venir vers nous.

 


(1) QROPS – Qualified Recognised Overseas Pension Schemes: fonds de pension à l’étranger enregistré auprès des autorités fiscales du Royaume-Uni. Un fonds QROPS peut recevoir des avoirs de vieillesse d’un fonds de pension du Royaume-Uni sans charges ou pénalités. Dernière liste actualisée au 3 août 2015.

(2) HMRC – Her Majesty’s Revenue & Customs: autorités fiscales au Royaume-Uni établies par un acte du parlement en 2005.