Mercer | Assurance-invalidité

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Le nouveau système de rentes

Assurance-invalidité : mise en place d’un système de rentes linéaire

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17.05.2017
Auteur: Jeannette Nartey

En février 2017, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité. Dans le cadre du développement continu de l'assurance-invalidité, des améliorations pour les enfants, les jeunes ainsi que les assurés atteints dans leur santé psychique sont au premier plan des mesures projetées par la révision. Pour les institutions de prévoyance, les modifications les plus importantes sont celles apportées au modèle des rentes.

En effet, un système linéaire des rentes permet de développer des incitations à la valorisation de la capacité de gain résiduelle. Les revenus supplémentaires obtenus par le travail auront comme conséquence d’augmenter le revenu effectif reçu par les assurés et ne seront pas consommés par les valeurs seuils du taux d'invalidité. Cependant, l'évaluation du degré d'invalidité demeure inchangée. Le nouveau système de rentes est conçu de la manière suivante (art. 28b nouveau LAI/art. 24a LPP)

Le nouveau système de rentes doit dès son introduction être immédiatement appliqué pour un premier droit à la rente et, s'agissant de rentes déjà en cours, lors d'une révision de la rente d'invalidité, pour autant que le taux d'invalidité varie d'au moins 5 pour cent et à condition que la personne assurée n'ait pas encore atteint l'âge de 60 ans à l'entrée en vigueur de la modification de la loi. La rente ne sera pas adaptée si un taux d'invalidité supérieur entraînait une baisse de la rente (ou si un taux d'invalidité inférieur entraînait une augmentation de la rente), ce qui est sans autre possible du fait de l'élimination des effets de seuil. Les bénéficiaires de rente de moins de 30 ans passeront au système linéaire dans un délai de 10 ans.

Le projet est soumis au référendum facultatif; il y a donc lieu de tabler sur une introduction au plus tôt au deuxième semestre de 2017, éventuellement au 1er janvier 2018.

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